ALMATIS, un cabinet d’avocats d'affaires en droit privé et en droit public, à taille humaine, qui met son expertise juridique et judiciaire au service de ses clients.

 
Les avocats du cabinet conseillent et défendent leurs clients, principalement, dans les domaines du droit des affaires (droit des sociétés et acquisitions, entreprises en difficulté, restructuration et retournement d’entreprises, droit commercial, droit des contrats, droits bancaire), du droit de l’immobilier (droit de la construction, baux commerciaux, assurances), du droit du travail et du droit public (droit de l'urbanisme, aménagement, expropriation, environnement, droit des collectivités locales, fonction publique, responsabilité administrative, domaine public.)
 
Pour ce faire, les avocats du cabinet ALMATIS proposent à leurs clients une offre juridique globale et adaptée à leur secteur d’activité et les accompagne au quotidien pour sécuriser leurs prises de décisions stratégiques et défendre leurs intérêts.
 
Ayant  à cœur d’offrir à chacun de leurs clients des solutions concrètes, pragmatiques et innovantes, les avocats du cabinet ALMATIS échangent avec les autres conseils de leurs clients, dans d’autres domaines d’activité et métiers, comme les experts-comptables, commissaires aux comptes, fiscalistes, gestionnaires de patrimoine, banquier, notaires, etc.
 
Outre leurs compétences techniques et juridiques, les avocats du cabinet ALMATIS mettent au service de leurs clients leur sens de la négociation pour tenter de trouver des solutions transactionnelles en amont des procédures judiciaires.
 
Disponibilité, réactivité, écoute, pragmatisme, coordination sont autant d'éléments qui participent à la qualité des prestations délivrées.

Brèves

DROIT DE L'URBANISME

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Le moyen tiré de l’insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d’urbanisme (PLU) relève de la légalité interne et est constitutif d’un vice concernant la procédure d’élaboration de ce dernier (Cour administrative de Marseille, 13 avril 2016, Commune de Laval-Pradel c/ Villaret, n°15MA02838)

DROIT DE L'URBANISME

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Les conseillers municipaux peuvent délibérer sur un sujet d’urbanisme lié aux actions d’une association d’opinion dont ils sont membres (CE, 22 février 2016, Société entreprise routière du grand Sud (ERGS) et autres, requête n°367901)

DROIT DE L'URBANISME

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Notre-Dame-des-Landes : la consultation des électeurs est possible même après la déclaration d’utilité publique (CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, n°400364)

DROIT DE L'URBANISME

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Une demande de pièce complémentaire est illégale si cette pièce n’est pas nécessaire à l’instruction de la demande d’autorisation (CE, 9 décembre 2015, Commune d’Asnières-sur-Nouère, requête n°390273)

DROIT DE L'URBANISME

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Le juge peut tenir compte du rapport de présentation d’un PLU (CE, 10 février 2016, SCI Porte de Noisy,  requête n°383738)

DROIT DE L'URBANISME

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Un contrôle administratif du projet de lotissement plus poussé qu’auparavant (CE, 24 février 2016, requête n°383079)

DROIT DE L'URBANISME

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La distance de la voie s’apprécie par rapport aux voies existantes et non par rapport aux voies non existantes à la date de la délivrance du permis de construire (CE, 10 février 2016, requête  n°383738)

DROIT DES CONTRATS

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La réforme du droit des contrats : L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été publiée 

DROIT SOCIAL

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L’impact de la loi Macron sur le droit social

DROIT SOCIAL

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Les licenciements économiques collectifs et l’ordre des licenciements (CAA Versailles, 4e ch., 22 oct. 2014, n° 14VE02408 et n° 14VE02409, Sté Mory-Ducros)

DROIT SOCIAL

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 La conclusion d’un contrat de travail sans autorisation de l’administrateur judiciaire constitue un acte étranger à la gestion courante (Cass. Soc., 5 nov. 2014, n° 13-20.704)

DROIT SOCIAL

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De l’importance de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique (Cass. Soc., 20 janv. 2015, n° 13-20.704

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Soutien abusif : comment calculer le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du banquier ?

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Les Tribunaux de Commerce Spécialisés dits « TCS » : De quoi s’agit-il ?

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Vérification des créances

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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La conciliation et le mandat ad hoc : obstacle à la dénonciation des concours bancaires