Droit immobilier

En droit immobilier, le cabinet ALMATIS dispose des plus larges compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Il intervient ainsi dans les dossiers de montage d’opérations, de promotion, de marchés de travaux, d’assurances construction, de financement, d’audit d’acquisition, de cession de fonds de commerce et de baux commerciaux.

Il assiste ses clients lors des négociations et de la rédaction des différents contrats et intervient en contentieux devant les juridictions judiciaires (référés préventifs, contentieux de la construction, mises en œuvre des garanties légales, expertises judiciaires, mesures conservatoires, saisies-ventes, voies d’exécution, …).

Ses domaines d’intervention sont les suivants :

Droit de la construction

  • Droit de l’urbanisme et de l’aménagement en collaboration avec un confrère spécialisé en droit public avec la qualification spécifique « urbanisme » ;
  • Montages immobiliers et financement ;
  • Responsabilité des intervenants à l’acte de construire (Mise en œuvre des responsabilités décennale et biennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité de droit commun des constructeurs, gestion des sinistres en cours de chantier, etc.) ;
  • Assurance construction (Assurance dommages-ouvrage, assurance de responsabilité décennale, assurances facultatives, assurance chantier, les dommages immatériels et des dommages aux existants) ;
  • Commercialisation et gestion de l’opération immobilière ;
  • Promotion immobilière et montage y afférents ;
  • Vente en l’état futur d’achèvement ;
  • Contrat de construction de maisons individuelles ;
  • Achat et vente du bien immobilier (Conseil et contentieux relatifs notamment aux avant-contrats, promesse de vente, indemnité d’immobilisation, commission des agents immobiliers, garantie des vices cachés, responsabilités pour retard à la livraison, manquement à l’obligation de délivrance, défaut de conformité, etc.) ;
  • Troubles de voisinages, émanant notamment d'une construction ou d'un chantier réalisé dans le voisinage ;
  • Suivi des opérations d’expertise judiciaires

Droit de la copropriété

  • Actions visant à mettre en cause la responsabilité civile du syndic ;
  • Syndic bénévole ;
  • Procédure de désignation et révocation du syndic ;
  • Syndic provisoire, carence ou défaillance du syndic ;
  • Copropriétés en difficulté ;
  • Rémunération et honoraires du syndic ;
  • Changement de syndic ;
  • Convocation de l'assemblée générale et modalités ;
  • Tenue de l'assemblée générale
  • Décisions prises lors de l'assemblée générale ;
  • Contestation d’une résolution sur le fondement de l’abus de majorité ;
  • Travaux sur les parties communes, d’entretien, gros travaux, travaux d’urgence, travaux d’amélioration ;
  • Travaux privatifs entrainant des nuisances au préjudice des autres copropriétaires, affectant les parties communes, exécutés sans autorisation de l'assemblée générale ;
  • Annexion des parties communes ;
  • Contentieux des impayés de charges ;
  • Modification de la répartition des charges ;
  • Actions en contestation de la répartition des charges ;
  • Actions en annulation des clauses du règlement de copropriété. 

Droit des assurances de la construction : 

  • Mise en jeu de l’assurance dommages-ouvrage (après réception) ;
  • Mise en jeu de l’assurance responsabilité décennale ;
  • Mise en jeu de l’assurance contractuelle de droit commun.

Baux commerciaux et fonds de commerce :

  • Négociation et rédaction des clauses et conditions du bail commercial ;
  • Relation bailleur-locataire (destination des lieux, entretien et travaux, sinistres, ravalement,…) ;
  • Révision du loyer, renouvellement du bail, clause résolutoire, indemnité d’éviction ;
  • Sous-location, cession du droit au bail ;
  • Baux précaires ;

Brèves

DROIT DE L'URBANISME

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Notre-Dame-des-Landes : la consultation des électeurs est possible même après la déclaration d’utilité publique (CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, n°400364)

DROIT SOCIAL

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De l’importance de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique (Cass. Soc., 20 janv. 2015, n° 13-20.704

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Soutien abusif : comment calculer le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du banquier ?

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Les Tribunaux de Commerce Spécialisés dits « TCS » : De quoi s’agit-il ?