Droit des sociétés, corporate

Création :

  • choix de la forme juridique,
  • constitution de sociétés (statuts, formalités, obtention K-bis), 
  • optimisation du statut du dirigeant, régime fiscal et social,

Gouvernance :

  • organisation des pouvoirs,
  • pactes d’associés / d’actionnaires,
  • Règlement des conflits entre associés,

Fonctionnement, opérations sur capital :

  • Augmentation de capital,
  • Transmission universelle du patrimoine,
  • Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital social, stock options, BSPCE,
  • Rédaction d’actes relatifs aux suretés (caution, nantissement, garantie à première demande),
  • Rédaction et négociation de garantie de passif,
  • Management package,
  • Assistance à levée de fonds et à investissements,

 

  • Approbation des comptes,
  • Tenues d’assemblées générales ordinaires et extraordinaires,
  • création et mise en place de procédures internes,
  • formalités diverses et suivi annuel de vie sociale,

 

  • Audit d’acquisition (due diligence),
  • Opération de fusion, scission, acquisition d’entreprise
  • restructuration, cession, transfert, transmission d’entreprise,
  • dissolution, liquidation amiable.

Enfin, le cabinet ALMATIS accompagne ses clients dans tous leurs projets de croissance externe et d’acquisition : de la rédaction de la lettre d’intention, en passant par les phases d’audit juridique et jusqu’à la négociation et la rédaction de tous les actes juridiques formalisant  la réalisation de telles opérations.

Brèves

DROIT DE L'URBANISME

le

Notre-Dame-des-Landes : la consultation des électeurs est possible même après la déclaration d’utilité publique (CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, n°400364)

DROIT SOCIAL

le

De l’importance de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique (Cass. Soc., 20 janv. 2015, n° 13-20.704

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

le

Soutien abusif : comment calculer le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du banquier ?

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

le

Les Tribunaux de Commerce Spécialisés dits « TCS » : De quoi s’agit-il ?