Entreprises en difficulté

Prévention des difficultés des entreprises :

  • Analyse de l’ensemble des difficultés de l’entreprise, anticipation des restructurations,
  • Conseil sur le choix de la procédure (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) au regard de la situation de l’entreprise et de ses objectifs,
  • Accompagnement de l’entreprise au cours de la phase préparatoire des procédures (relations avec les principaux fournisseurs, banques, expert-comptable, etc…),
  • Négociations avec les organismes sociaux et fiscaux avec préparation de requêtes aux fins de saisine de la Commission des Chefs de Services en vue de l'obtention de moratoires (mandat ad hoc, conciliation),
  • Mise en œuvre d’une procédure de conciliation ou d’un mandat ad hoc (rédaction des requêtes, suivi de la procédure et relations avec le conciliateur ou le mandataire ad hoc désigné, salariés, banquiers, fournisseurs, bailleurs, clients etc...,

Procédures collectives/restructuration/retournement :

  • Conseil et assistance des dirigeants dans le choix et la mise en œuvre des procédures collectives : sauvegarde - redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
  • Préparation en amont du dossier de déclaration de cessation des paiements,
  • Aassistance du dirigeant et de l'entreprise lors de toutes les étapes judiciaires dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (gestion des créanciers, suivi de la situation financière, sécurisation des fournisseurs),
  • Relations avec les organes de la procédure collective (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, juge-commissaire, tribunal de commerce ou tribunal de grande instance),
  • Assistance  et représentation de l’entreprise dans le cadre de la vérification du passif, des contestations et de l’admission des créances,
  • Assistance du dirigent et de l'entreprise dans le cadre de la préparation et de la négociation du plan de sauvegarde ou du plan de redressement (plan de continuation ou plan de cession d'entreprise) en lien avec l'xpert-comptable, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire,
  • Reprises d'entreprises en difficulté - négociation, présentation et rédaction des offres de cession d'entreprises,
  • Gestion des procédures connexes et contentieuses liées aux procédures collectives (procédures de licenciement individuel ou collectif, contestations de créance, contentieux commerciaux ou prud’homaux, nullité de la période suspect, report de la date de cessation des paiements, etc…)
  • Responsabilité des dirigeants et des tiers dans le cadre des procédures de sanctions (personnelle et/ou pécuniaire),
  • Rédaction d'actes de cession d'entreprise.

Dans ses missions de traitement des difficultés d’entreprise (prévention, conciliation, comité de créanciers, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de continuation ou plan de cession, liquidation judiciaire), ALMATIS adopte également une approche financière et dispose d’une expertise en corporate, en droit commercial et en droit social et gestion des relations de travail. ALMATIS s’attache également à avoir une excellente compréhension du secteur d’activité de ses clients. Ainsi, ALMATIS est impliqué de façon régulière dans des opérations de restructuration et de retournement d’entreprise.

Brèves

DROIT DE L'URBANISME

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Notre-Dame-des-Landes : la consultation des électeurs est possible même après la déclaration d’utilité publique (CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, n°400364)

DROIT SOCIAL

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De l’importance de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique (Cass. Soc., 20 janv. 2015, n° 13-20.704

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Soutien abusif : comment calculer le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du banquier ?

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Les Tribunaux de Commerce Spécialisés dits « TCS » : De quoi s’agit-il ?