Nos domaines d'expertise

Voici nos différents secteurs d'intervention

Brèves

DROIT DE L'URBANISME

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Notre-Dame-des-Landes : la consultation des électeurs est possible même après la déclaration d’utilité publique (CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, n°400364)

DROIT SOCIAL

le

De l’importance de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique (Cass. Soc., 20 janv. 2015, n° 13-20.704

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Soutien abusif : comment calculer le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du banquier ?

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Les Tribunaux de Commerce Spécialisés dits « TCS » : De quoi s’agit-il ?